Article 11
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012
I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 43