Décret n°95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version en vigueur du 26 décembre 1997 au 04 décembre 2014

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 décembre 1997 au 04 décembre 2014

    Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
    Modifié par Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 - art. 3 () JORF 26 décembre 1997

    Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.

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