- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
- TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (Articles 5 à 40)
- Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (Articles 5 à 7)
- Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire (Articles 8 à 40)
- Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général (Article 10)
- Section 2 : Le congé de formation professionnelle (Articles 11 à 17-1)
- Section 3 : Le congé pour bilan de compétences (Articles 18 à 26)
- Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience (Articles 27 à 33)
- Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle (Articles 34 à 40)
- Chapitre III : Le droit individuel à la formation
- TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS (Articles 41 à 48)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 49 à 52)
Article 41
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.
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