Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux projets concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les établissements de santé publics et privés.