Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975.

Version en vigueur du 29 août 1976 au 24 avril 1995

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1976 au 24 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 24 (Ab) JORF 24 avril 1995

Les extensions d'établissement qui ne constituent pas des extensions importantes au sens de l'article 22 du présent décret doivent être portées à la connaissance du préfet du département dans lequel l'établissement est situé par le responsable de l'établissement et font l'objet d'une publicité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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