Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 29 août 1976 au 24 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 24 (Ab) JORF 24 avril 1995
Les extensions d'établissement qui ne constituent pas des extensions importantes au sens de l'article 22 du présent décret doivent être portées à la connaissance du préfet du département dans lequel l'établissement est situé par le responsable de l'établissement et font l'objet d'une publicité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.