Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 05 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1226 du 2 octobre 2015 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Agrément.
Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.