- Livre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail (Articles 3 à 90)
- TITRE Ier : Conventions relatives au travail (Articles 3 à 28-2)
- CHAPITRE Ier : L'apprentissage (Articles 3 à 6)
- CHAPITRE II : Contrat de travail (Articles 7 à 17)
- CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. (Articles 17-1 à 17-3)
- CHAPITRE III : Du marchandage.
- CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre. (Articles 18 à 18-2)
- CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. (Articles 19 à 21)
- CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles 22 à 23-1)
- CHAPITRE VI : Des salaires (Articles 24 à 28-2)
- TITRE II : Réglementation du travail (Articles 29 à 51)
- CHAPITRE Ier : Age d'admission (Article 29)
- CHAPITRE II : Durée du travail (Articles 30 à 33)
- CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs (Articles 34 à 36)
- CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire (Article 37)
- CHAPITRE V : Jours fériés (Article 38)
- CHAPITRE VI : Congés annuels (Articles 39 à 40)
- CHAPITRE VII : Protection de la maternité (Article 41)
- CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles 42 à 50)
- CHAPITRE IX : Médecine du travail (Article 51)
- TITRE III : Placement et emploi (Articles 52 à 56 ter)
- TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés (Articles 57 à 77)
- CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats. (Articles 57 à 58)
- CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises (Articles 59 à 62)
- CHAPITRE III : Délégués du personnel (Articles 63 à 65)
- CHAPITRE IV : Comités d'entreprise (Articles 66 à 72)
- CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel (Articles 73 à 75)
- CHAPITRE VI : Education ouvrière et formation syndicale (Article 76)
- CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés (Article 77)
- TITRE V : Grève et conflits collectifs (Articles 78 à 80)
- TITRE VI : Organisme consultatif (Articles 81 à 82)
- TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (Articles 83 à 85)
- TITRE VIII : Dispositions particulières (Articles 86 à 90)
- TITRE Ier : Conventions relatives au travail (Articles 3 à 28-2)
- LIVRE II : Inspection du travail (Articles 91 à 98)
- LIVRE III : Tribunal du travail (Articles 100 à 116)
- LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère (Articles 117 à 121)
- LIVRE V : Pénalités (Articles 122 à 139)
- LIVRE VI (Articles 140 à 141)
Article 122-1
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998
Création Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 17 () JORF 27 juin 1998
Toute infraction aux dispositions de l'article 18-2 ou des délibérations du congrès prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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