Décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Corbières"

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2009

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
    Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

    Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

    Retourner en haut de la page