Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2010

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Article ANNEXE II (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 17
Modifié par Décret n°99-214 du 19 mars 1999 - art. 8 ()

I. - Institutions politiques et administratives

de la France et de l'Union européenne

La Constitution du 4 octobre 1958 ; institutions et mécanismes de la vie politique française.

Notions générales sur l'organisation administrative : les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.

L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.

Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial ; les groupements de collectivités territoriales.

Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité administrative.

Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats.

Les différents types de service public : régies, établissements publics et entreprises publiques.

Garanties, droits et obligations des fonctionnaires. Notions sur la fonction publique territoriale.

Les juridictions administratives : organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.

Le développement historique des organisations européennes depuis 1945.

Le cadre institutionnel : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.

Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés, le Tribunal de première instance.

Les différents actes communautaires.

L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

II. - Questions économiques et financières

Eléments de démographie.

Les facteurs de production : travail et capital.

Emploi, chômage et lutte contre le chômage.

Consommation, épargne et investissements.

Les structures de marché ou la notion de marché.

Les salaires et les prix.

Les mécanismes de financement de l'économie.

Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget.

Déficits publics, dette publique.

Les dépenses publiques : généralités.

La fiscalité : généralités sur le système fiscal français.

Le rôle économique de l'Etat.

La politique économique : politique budgétaire, politique monétaire.

III. - Questions sociales

L'organisation de la protection sociale :

Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.

L'organisation de la sécurité sociale :

Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :

régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale :

L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département, les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.

Notions de démographie :

Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

Notions sur les grandes politiques sociales :

La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI) ;

La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage ;

Les accidents du travail : prévention et réparation ;

La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ;

Les politiques de santé publique, le service public hospitalier ;

L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté ;

L'approche des phénomènes urbains et la politique de la ville.

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