Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

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Article 6


A l'article 1575, les mots : « et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « , de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V. »

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