Arrêté du 17 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus

JORF n°0257 du 4 novembre 2008

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2008

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 05 novembre 2008


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.


    Retourner en haut de la page