Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

    SITUATION ANCIENNE :

    Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle

    SITUATION NOUVELLE :

    Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

    SITUATION ANCIENNE :

    Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

    7e échelon : Après 4 ans 6 mois

    SITUATION NOUVELLE :

    Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

    SITUATION ANCIENNE :

    Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

    7e échelon : Avant 4 ans 6 mois

    SITUATION NOUVELLE :

    Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon

    Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.


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