Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1997 au 11 juin 2000
Abrogé par Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole
Echelon unique après 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 8e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole
Echelon unique avant 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 7e échelon
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon après 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 8e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon avant 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 7e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 6e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 1er échelon
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 5e échelon :
I = SITUATION ANCIENNE : Technicien du contrôle des établissements de pêche maritime
II = SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe normale
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: I : II : |
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: 12e échelon : 12e échelon : |
: 11e échelon : 11e échelon : |
: 10e échelon : 10e échelon : |
: 9e échelon : 9e échelon : |
: 8e échelon : 8e échelon : |
: 7e échelon : 7e échelon : |
: 6e échelon : 6e échelon : |
: 5e échelon : 5e échelon : |
: 4e échelon : 4e échelon : |
: 3e échelon : 3e échelon : |
: 2e échelon : 2e échelon : |
: 1e échelon : 1e échelon : |
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.