Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris le paiement des dépenses suivantes dans la limite de 2 000 Euros par opération :

1. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets ;

2. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets ;

3. Les frais d'entretien des parcs et jardins.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 Euros par opération.

Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :

1. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ;

2. Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l'Etat au personnel de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations.

3. Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ;

4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.