Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015
Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 12
Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.