Article 20-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 2003 au 03 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 124 () JORF 3 mai 2007
Créé par Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 12 () JORF 19 avril 2003
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988.