Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 2000 au 19 juin 2002
Abrogé par Arrêté 2002-06-14 art. 7 JORF 19 juin 2002
La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées", enregistrée sous le numéro CERFA 11456.01.