Article 11-2 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 29 décembre 1999
Abrogé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 29 décembre 1999
Création Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992
Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l'article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l'usage, ni concéder une licence d'exploitation qu'à un autre groupement sportif et après approbation de l'autorité administrative.