Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 29 décembre 1999

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Article 11-2 (abrogé)

Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 29 décembre 1999

Abrogé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 29 décembre 1999
Création Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992

Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l'article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l'usage, ni concéder une licence d'exploitation qu'à un autre groupement sportif et après approbation de l'autorité administrative.

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