Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)


    Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
    Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

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