Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 janvier 2012 au 04 août 2013
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.