Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Version en vigueur depuis le 24 août 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24 août 2008

Modifié par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N..

Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.


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