Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Version en vigueur du 01 juin 1969 au 27 octobre 1992

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Article 12

Version en vigueur du 01 juin 1969 au 27 octobre 1992

Les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils sont recrutés comme stagiaires pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus. Pendant cette période, ils peuvent être licenciés ou renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis d'un mois.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales arrête, sur proposition du haut comité médical et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles le stage est effectué par les praticiens conseils.

A l'issue du stage, les praticiens conseils sont soit licenciés, soit titularisés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.

Sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et des textes réglementaires pris pour son application, les praticiens conseils doivent remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur profession. A cet effet, ils doivent subir une visite d'embauche au moment de leur recrutement et une seconde visite médicale avant leur titularisation devant une commission de trois médecins désignés, dans chaque région, par le médecin conseil régional.

Au moment de leur recrutement les praticiens conseils ne doivent pas avoir atteint leur cinquantième anniversaire. Toutefois, les praticiens en fonctions, à temps plein, dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie pourront être recrutés comme praticiens conseils sans limite d'âge s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure à leur cinquantième anniversaire et s'ils sont régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude.

Au cas où il serait impossible de pourvoir une vacance de poste par le recrutement d'un praticien régulièrement inscrit sur la liste d'aptitude, il pourra, à titre exceptionnel, être fait appel temporairement aux services d'un praticien vacataire à temps plein lié par un contrat à durée limitée à la caisse nationale de l'assurance maladie. Ce praticien devra remplir toutes les conditions exigées par le code de la santé publique pour l'exercice de sa profession. Il ne bénéficiera pas des dispositions du présent statut.


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