Article 2
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1983
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.