Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 1978 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L. 417-26 à L. 417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.