Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2013

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 30 novembre 2013


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