Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

JORF n°0187 du 13 août 2013

Version en vigueur depuis le 14 août 2013

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 14 août 2013

    Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.



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