Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

    Article 3


    1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7



    2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».

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