Décret n°85-258 du 21 février 1985 relatif l'organisation et au fonctionnement du comité national d'évaluation des établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Version en vigueur du 07 septembre 2002 au 17 juillet 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 septembre 2002 au 17 juillet 2004

    Abrogé par Décret n°2004-702 du 13 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004
    Modifié par Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 - art. 2 () JORF 7 septembre 2002

    le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

    Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministre chargé l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération conduits avec des partenaires extérieurs ; il évalue notamment le fonctionnement des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de celui-ci.

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