Article 2 - Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

ChronoLégi

« Article 2 - Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 24 novembre 2004 au 05 janvier 2009

Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 24 novembre 2004 au 05 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 - art. 1 () JORF 24 novembre 2004

Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.

Retourner en haut de la page