- Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
- Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit.
- Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit.
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
- Titre III : Contrôle des établissements de crédit
- Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs (Articles 61 à 64)
- Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
- Chapitre III : Secret professionnel.
- Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
- Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises. (Articles 61 à 64)
- Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
- Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes.
- Titre V : Compagnies financières.
- Titre VI : Sanctions pénales.
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 94 à 105)
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (Article Annexe I)
- Paragraphe I - A. (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (Article Annexe I)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
- Paragraphe I - A.
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 (Article Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
Article 101
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 12 () JORF 9 juillet 1996
I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.
II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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