Article 11 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-1 (V)Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-2 (V)Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-3 (V)Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-4 (V)Déplace Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 5 (VT)VersionsVersions