Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 janvier 2017

    Article 1

    Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 1

    Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination.

    Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d'aucune autorité.


    Retourner en haut de la page