Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 229
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.