Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014