Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

JORF n°0074 du 28 mars 2013

Version en vigueur depuis le 29 mars 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29 mars 2013


Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congés de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.








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