Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0062 du 14 mars 2014

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Article 50


L'article L. 631-8 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir sollicité les observations du débiteur. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. »

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