Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970

Version en vigueur du 25 juillet 1971 au 02 août 2003

    Article 4

    Version en vigueur du 25 juillet 1971 au 02 août 2003

    La convocation prévue à l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 est adressée à l'intéressé par lettre recommandée huit jours au moins à l'avance.

    Si la personne convoquée entend se faire assister d'un conseil, elle fait connaître l'identité et la qualité de ce conseil à la commission des opérations de bourse deux jours au moins avant la date de l'audition.


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