Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2017

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2017

Abrogé par Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 - art. 9 (V)

En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.

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