Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 04 mai 1995

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 04 mai 1995

Abrogé par Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 8 () JORF 4 mai 1995

Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.R.P.C.E.N. sont vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé du 11 février 1985. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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