LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 26

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général







Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

96

1 034



A déduire : remboursements et dégrèvements

577

577



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 481

457



Recettes non fiscales

- 262





Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 743

457



A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

0





Montants nets pour le budget général

- 743

457

- 1 200

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 743

457



Budgets annexes







Contrôle et exploitation aériens



3

- 3

Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes



3

- 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :







Contrôle et exploitation aériens







Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



3

- 3

Comptes spéciaux







Comptes d'affectation spéciale

778

778

0

Comptes de concours financiers

2 000

1 512

488

Comptes de commerce (solde)







Comptes d'opérations monétaires (solde)







Solde pour les comptes spéciaux





488

Solde général





- 715



II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

92,3

Total

189,7

Ressources de financement



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 0,4

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 81


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