Article 11
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 III. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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