Article 33-4 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20
Modifié par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.