Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 14 décembre 1985

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Article 77

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 14 décembre 1985

Tout service de communication audiovisuelle avec le public en général ou avec des catégories de public par lequel chaque utilisateur du service proposé interroge lui-même à distance un ensemble d'écrits, de sons, d'images ou de documents ou messages audiovisuels de toute nature, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques, et ne reçoit en retour que les éléments demandés, est soumis à un régime de déclaration préalable.

Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1986, ces services seront soumis au régime de l'autorisation préalable.


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