LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.



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