Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4

    L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé.

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