Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé.