Article 121 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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