Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 août 2014

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 août 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 11


Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

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