LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 34


Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au minimum » sont remplacés par les mots : « au moins ».

Retourner en haut de la page