Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 07 mai 1995 au 30 juin 2012

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Article 76 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 1995 au 30 juin 2012

Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51

L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

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