Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 08 avril 2011

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Article 71-6

Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 08 avril 2011

Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 23 () JORF 30 novembre 2005

A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.


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